Information sur les conditions de rétractation

Droit de rétractation pour les consommateurs

(Un consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent pas être imputées essentiellement à son activité commerciale ou indépendante.)

Information sur les conditions de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans les quatorze jours sans indiquer de motifs.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à dater du jour où vous avez pris possession de la marchandise ou bien où un tiers, que vous avez nommé et qui n’est pas le transporteur, s’en charge.

Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer à l’adresse

TachoControl DATA GmbH, représenté par son Gérant Ralf Semmler
Kuhnbergstraße 31
73037 Göppingen
Tél. : 07161/98481-280
Fax : 07161/98481-288
E-mail :  info@tachocontrol-data.eu

de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration sans équivoque (p. ex. une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail). Vous pouvez pour cela utiliser le formulaire type de rétractation ci-joint qui n’est toutefois pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation :

En cas de rétractation, nous devons vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires engendrés parce que vous avez choisi un autre type de livraison que la livraison standard moins chère que nous avons proposée), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours à dater de l’arrivée chez nous de la communication de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous employons le même moyen de paiement que celui que vous avez employé lors de la transaction d’origine, sauf si autre chose a été convenu expressément avec vous. En aucun cas des frais ne seront facturés du fait de ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu la marchandise ou jusqu’à ce que vous ayez apporté la preuve que vous avez renvoyé la marchandise, la date retenue étant la plus rapprochée.

Vous devez nous renvoyer ou transmettre immédiatement la marchandise et dans tous les cas au plus tard dans les quatorze jours à dater de l’annonce de la résiliation de ce contrat. Le délai est respecté si la marchandise est expédiée avant écoulement du délai de quatorze jours.

Vous supportez les frais directs de renvoi de la marchandise.

Vous devez assumer la perte de valeur éventuelle de la marchandise uniquement si cette perte de valeur est due à un maniement non indispensable de votre part pour la vérification de l’état, des propriétés et du mode de fonctionnement de la marchandise.

Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas dans le cas de contrats

• pour la livraison des marchandises non préfabriquées et pour la fabrication desquelles une sélection ou détermination individuelle par le consommateur est décisive ou bien qui sont clairement faites sur mesure pour répondre aux besoins personnels du consommateur,
• pour la livraison de marchandises susceptibles de se détériorer rapidement ou dont la date de péremption serait rapidement dépassée,
• pour la livraison de marchandises scellées qui, pour des raisons de protection sanitaire ou d’hygiène, ne s’approprient pas au retour, si leur scellage a été enlevé après la livraison,
• pour la livraison de marchandises qui, après leur livraison, ont été combinées de manière indissociable avec d’autres produits du fait de leur nature,
• pour la livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées au plus tôt que 30 jours après conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend de fluctuations du marché sur lequel l’entrepreneur n’a aucune influence,
• pour la livraison d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé lorsque le scellage a été enlevé après la livraison
• pour la livraison de journaux, magazines ou illustrés, à l’exception des contrats d’abonnement.

Formulaire type de rétractation

Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, remplissez ce formulaire et renvoyez-le-nous.

À

TachoControl DATA GmbH
Kuhnbergstraße 31
73037  Göppingen
E-mail :  info@tachocontrol-data.eu

Par la présente, je révoque / nous révoquons (*) le contrat que j’ai / nous avons (*) conclu pour l’achat des marchandises suivantes (*) / pour la fourniture de la prestation suivante (*) :

…………………………………………………………………..

……………………………………………………………………

(Nom de la marchandise/de la prestation (*), le cas échéant numéro de commande et prix :

Commande passée le (*) :

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Date

Reçue le (*) :

………………………..

Date

Nom et adresse du/des consommateur(s) :

…………………………………………………….

…………………………………………………….

…………………………………………………….

………………………………………………….

Nom du/des consommateur(s)

(uniquement en cas de communication sur papier)

………………………..

Date

(*) Biffer la mention inutile

La Commission européenne met à disposition une plateforme Internet (« plateforme OS ») pour le règlement extrajudiciaire en ligne des litiges de consommation. La plateforme OS peut être consultée en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr. Notre adresse e-mail est la suivante : info@tachocontrol-data.eu.

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