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Conditions générales de TachoControl Data GmbH

1 Validité des conditions générales
1.1 Les conditions suivantes forment la base contractuelle de nos relations commerciales avec les clients qui commandent nos produits dans notre boutique en ligne sur la page Internet www.tachocontrol-data.de. Elles deviennent conditions du contrat dès le moment où nous acceptons une offre de contrat (commande). Ces conditions s’appliquent également aux transactions futures avec le client.
1.2 Nous ne reconnaissons pas les propres conditions générales du client, à moins que nous acceptions leur validité par écrit. Les propres conditions générales du client ne valent pas non plus lorsque nous effectuons la livraison sans réserve, en toute connaissance de ces dernières, sans nous y opposer à nouveau.

2 Établissement du contrat, qualité de la marchandise
2.1 Dans notre boutique en ligne nous vous soumettons des offres sans engagement pour la conclusion d’un contrat avec nous aux conditions indiquées dans la description de l’article. En passant la commande sur notre page web, le client fait une offre ferme pour la conclusion d’un contrat.

2.2 Les propriétés des marchandises auxquelles le client peut s’attendre en raison de nos déclarations publiques, en particulier dans la publicité ou l’étiquetage des marchandises ou en raison d’un usage commercial, ne relèvent de la qualité convenue que si elles sont stipulées explicitement dans l’offre. Les garanties ne sont considérées comme fermes pour nous que si elles sont désignées comme telles dans l’offre et que s’il s’y trouvent également consignés en détail nos engagements découlant de la garantie.

2.3 Le contrat est établi par le système de panier en ligne qui se déroule en quatre étapes techniques comme décrit ci-dessous :

Vous commencez par sélectionner les marchandises que vous souhaitez et les déposez dans le panier. Dans une deuxième étape, vous pouvez vous connecter et indiquer vos données clients, y compris l’adresse de facturation et l’adresse de livraison si elle est différente. Dans une troisième étape, vous choisissez le mode de paiement ainsi que le mode d’expédition. Pour terminer, vous avez la possibilité de vérifier une fois de plus et, le cas échéant, de modifier toutes les données (p. ex. nom, adresse, mode de paiement, articles commandés) avant de nous envoyer votre commande en cliquant sur « Commande avec obligation de paiement ».

2.4 Les livraisons et prestations partielles sont admises dans la mesure où elles sont acceptables pour le client.

2.5 La réception de la commande est immédiatement confirmée après l’envoi de la commande et ne constitue en soi pas encore une conclusion de contrat. Le contrat est conclu par l’envoi d’une confirmation de commande par e-mail dans les 2 jours ouvrés après la commande ou par l’envoi de la marchandise commandée.

2.6 Nous ne sauvegardons pas le texte complet du contrat. Les clients peuvent le sauvegarder sous forme électronique avant d’envoyer la commande à l’aide de la fonction impression du navigateur.

2.7. La langue du contrat est l’allemand.

Règlement alternatif des litiges :
La Commission européenne met à disposition une plateforme pour le règlement en ligne des litiges extrajudiciaires disponible à l’adresse https://ec.europa.eu/odr.

Notre adresse e-mail est la suivante : info@tachocontrol-data.eu

3 Droit de rétractation pour les consommateurs :
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat conclu dans la boutique en ligne dans les quatorze jours sans indiquer de motifs. Vous pouvez consulter les détails du droit de rétractation sous la rubrique « Droit de rétractation ».

4 Modalités de paiement
4.1 Nos prix sont des prix bruts avec la TVA légale concernée applicable au moment de la conclusion du contrat, départ usine ou entrepôt. S’y ajoutent les frais pour l’emballage et, le cas échéant, le montage indiqués aux prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

4.2 Nos prix sont à régler immédiatement à l’avance. Les paiements doivent nous être effectués immédiatement et sans déduction. Les paiements à des tiers ne libèrent l’acheteur de sa dette que si nous avons autorisé ces tiers par écrit à l’encaissement des paiements.
4.3 Le client est en retard de paiement lorsqu’il obtient un rappel après échéance ou bien lorsqu’il ne paie pas après un délai déterminé ou déterminable sur le calendrier. Cela n’affecte pas la disposition légale selon laquelle le client se trouve en retard de paiement s’il n’a pas effectué de règlement au plus tard dans les 30 jours suivant l’échéance et la réception de la facture ou une demande de paiement équivalente.
4.4 En cas de retard de paiement de la part du client, nous nous réservons le droit de réclamer, sans préjudice de nos autres droits ou de nos droits plus extensifs, des taux d’intérêt à hauteur de 5 points de pourcentage au-dessus du taux de base en vigueur lorsque le client est consommateur final, autrement ce sera un taux d’intérêt de 9 points de pourcentage au-dessus du taux de base en vigueur.
4.5 Dans la mesure où un paiement échelonné a été convenu par écrit, le restant de la créance viendra immédiatement à échéance lorsque le client est entièrement ou partiellement en retard de paiement de plus d’un mois pour une mensualité ou si c’est la troisième fois qu’il est entièrement ou partiellement en retard de paiement d’une mensualité.
4.6 Est exclu(e) toute compensation ou tout exercice d’un droit de rétention suite à d’éventuelles contre-prétentions du client que nous aurons contestées ou qui n’auront pas été constatées de manière exécutoire. De même, tout exercice d’un droit de rétention est exclu dans la mesure où les contre-prétentions du client ne reposent pas sur la même relation contractuelle.

5 Livraison et transfert des risques
5.1 Le lieu d’exécution de nos obligations de prestation est notre siège social ou notre entrepôt qui sera indiqué au client dans la confirmation de commande. C’est le client qui supporte les frais d’envoi. Font partie de ces frais les taxes et frais de douane et autres découlant de l’envoi
5.2 En cas de conclusion de contrat avec un entrepreneur, le risque est transféré au client au plus tard au moment de la remise de la commande au transporteur ou à une autre personne chargée du transport. Il en va de même pour le cas exceptionnel où nous prenons en charge les frais d’envoi conformément à un accord séparé. À défaut d’instruction spécifique de la part du client, c’est à nous que revient le choix de l’expéditeur approprié. Dans le cas de contrats conclus avec des consommateurs, les risques de perte des objets achetés ou de dégradations accidentelles ne seront transférés au client qu’à dater de la réception des marchandises par le client.
5.3 Les délais de livraison ne valent qu’en tant que temps indicatif convenu de façon approximative, à moins qu’ils soient expressément désignés comme fermes dans notre confirmation de commande. En cas de mesures dans le cadre de conflits sociaux dans notre entreprise ou chez nos sous-traitants, en particulier en cas de grèves et lock-outs légaux ainsi qu’en cas d’évènements imprévus qui ne nous seraient pas imputables, tout délai de livraison se prolongera de la durée de l’interruption de nos activités commerciales causée par ces empêchements. Ce n’est pas parce que les circonstances mentionnées ci-dessus ont lieu durant un retard déjà en cours que nous en serions responsables. Nous avertirons au plus vite le client du début et de la fin de tels empêchements.
5.4 Dans la mesure où les délais de livraison ne sont pas expressément désignés comme fermes, ce n’est que sur demande écrite du client, qui n’a le droit d’être effectuée qu’au bout de six semaines au plus tôt après expiration du délai de livraison, qu’il y aura un retard de livraison de notre part. En cas de retard de livraison pour cause de légère négligence, tout droit aux dommages et intérêts en vertu du paragr. 280 al. 1 et al. 2, 286 du code civil allemand est limité à au plus 5 % du prix total des produits que nous n’avons pas livrés dans les délais.
5.5 Les livraisons partielles sont admises dans la mesure où elles sont économiquement acceptables pour le donneur d’ordres.
5.6 Nous nous réservons le droit de modifier l’apparence et l’équipement ou les détails techniques de nos appareils dans la mesure où ceci est acceptable pour le client ou s’il ne s’agit que de différences négligeables.
5.7 Si le volume de livraison et de prestation comprend également la commande par logiciel associé, la commande deviendra la propriété du client en même temps que les autres pièces de l’installation. Tous les droits sur le logiciel, en particulier les droits d’utilisation et d’exploitation des droits d’auteur, demeurent les nôtres dès lors qu’ils ne sont pas accordés expressément au client dans ces conditions de vente ou dans d’autres accords. Le client obtient seulement le droit limité d’utiliser le logiciel conformément à l’objet et à l’étendue du contrat selon contrat de licence du logiciel à conclure séparément.
5.8 Si le client ne cherche pas la marchandise à enlever à une date de livraison convenue fermement, il sera considéré en retard d’enlèvement. En cas d’un temps indicatif convenu approximativement, nous avons le droit d’annoncer au client dans un délai de deux semaines auparavant qu’il lui est possible de chercher la marchandise ; si le client ne cherche pas la marchandise à ce moment, il sera considéré en retard d’enlèvement. L’enlèvement d’une marchandise à chercher est une obligation majeure. Tout éventuel droit aux dommages et intérêts est généralisé à 15 % de la valeur de la commande ; sous réserve de preuve d’un dommage plus important ou moins important.
5.9 Nous nous réservons le droit de prélever le cas échéant pour les retours de marchandises des frais d’entreposage à hauteur de 20 % de la valeur de la marchandise.

6 Prétentions en cas de vices
6.1 Si le client est un entrepreneur, il est tenu de nous signaler par écrit tous les défauts visibles au plus tard dans la semaine suivant la livraison de la marchandise, tout défaut non visible au plus tard dans la semaine suivant leur découverte. Ces délais sont des délais de forclusion. Ceci n’est toutefois pas valable dans la mesure où le fournisseur aurait dissimulé frauduleusement ce défaut et/ou assumerait une garantie correspondante. Sauf en cas de droits à dommages et intérêts, les droits à la garantie expirent au terme d’un délai d’un an après la livraison à l’entrepreneur de l’objet acheté.

6.2 Si la marchandise livrée présente des défauts, nous avons le choix de procéder soit à une réparation, soit à un échange (mise en conformité). Dans le cas de consommateurs finaux, le client a le choix en cas de défaut que la mise en conformité se traduise soit par la réparation du défaut, soit par un échange. Nous avons cependant le droit de refuser le mode de mise en conformité choisi par le client s’il n’était possible qu’à des coûts disproportionnés et si l’autre mode de mise en conformité ne pose pas d’inconvénients majeurs au client.
6.3 Si la mise en conformité a échoué, le client peut choisir soit de se retirer du contrat, soit de réclamer une réduction appropriée du prix d’achat (baisse).
6.4 Le délai de prescription des réclamations pour vices est de 12 mois calculé à partir du transfert de risques lorsque le client est un entrepreneur. Ce délai vaut aussi pour les revendications de remplacements à la suite de dommages consécutifs à un vice dans la mesure où il ne s’agit pas d’un acte non autorisé ou malveillant. Pour les consommateurs finaux, le délai de prescription est de 24 mois à partir de la livraison de la marchandise.
6.5 Les pièces remplacées deviennent notre propriété et doivent nous être remises.
6.6 Dans la mesure où aucune faute ne nous revient, aucune responsabilité ne sera assumée pour les dommages causés par une utilisation inadaptée ou incorrecte ou par un mauvais montage ou une mise en service incorrecte par le client ou par des tiers que nous n’avons pas mandatés ou autorisés (aussi en ce qui concerne les interventions sur le logiciel), par une usure naturelle, par une mauvaise manipulation ou une négligence, par l’utilisation d’équipements inappropriés, de matériaux de remplacement, de travaux de construction non conformes, par des influences chimiques, électrochimiques ou électriques. Sont également exclues toutes réclamations pour vices imputables à des modifications des marchandises ou à des réparations inadaptées par le client ou par des tiers mandatés par ce dernier.
6.7 La mise en conformité est accordée à titre gracieux et n’entraîne aucun nouveau délai de prescription. Il en va de même si des pièces de rechange sont montées dans le cadre d’une réparation.
6.8 Sont exclues toutes revendications annexes du client sous réserve des droits limités à dommages et intérêts selon point 7.
6.9 Si, lors du contrôle des dommages prétendus, il s’avère qu’il n’existe aucun droit à dommages et intérêts, le client est tenu de supporter les frais occasionnés par ce contrôle.
6.10 Si ce sont des objets d’occasion (y compris des appareils de démonstration) qui sont l’objet du contrat, toute responsabilité pour vice est déclinée envers les entrepreneurs dans la mesure où on ne peut nous imputer de comportement frauduleux.

7 Restrictions de responsabilité (clause de non-responsabilité et limitation de responsabilité)
7.1 Nous déclinons toute responsabilité pour des dommages causés par une négligence légère excepté en cas de violation d’une obligation contractuelle essentielle ou d’une obligation majeure de manière à compromettre l’objet du contrat ou bien en cas de prise en charge d’une garantie.
7.2 Dans les cas suivants, notre responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques du contrat :
a) dans le cas d’une violation par négligence légère d’obligations contractuelles essentielles ou d’obligations majeures de manière à compromettre l’objet du contrat,
b) dans le cas d’une violation par négligence grave par de simples auxiliaires (donc pas de cadres dirigeants ou organes dirigeants) ou
c) dans le cas de prise en charge d’une garantie dans la mesure où nous (en tant que vendeur) n’avons pas expressément pris en charge une garantie quant à la qualité de la marchandise vis à vis du client (en tant qu’acheteur).
7.3 Dans les cas du point 6.2 notre responsabilité se limite à au plus le triple du montant du prix de la marchandise concernée, au maximum à 20 000,00 €, ou en cas de dommages purement matériels à au plus le double du montant de la valeur de commande, au maximum à 15 000,00 €.
7.4 Dans les cas du point 7.2 les revendications de dommages et intérêts du client expirent au plus tard deux ans après que le client se rend compte du dommage ou indépendamment de cette connaissance au plus tard trois ans après le moment de la survenance du fait générateur du dommage. Pour les réclamations concernant des vices de la marchandise, reste applicable le délai de prescription selon point 6.4.
7.5 Les points 7.1 à 7.4 valent aussi lorsque seul le type de marchandise est stipulé.
7.6 Hormis les cas d’une responsabilité selon la loi sur la responsabilité en matière de produit, en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé d’une personne, de prise en charge d’une garantie pour la qualité de la marchandise ou en cas de dissimulation frauduleuse d’un vice présent, ce sont les restrictions de responsabilité précédentes qui s’appliquent à tous les droits aux dommages et intérêts indépendamment de leur fondement juridique y compris les prétentions d’actes illicites.
7.7 Les restrictions de responsabilité ci-dessus s’appliquent aussi dans le cas de droits à dommages et intérêts du client dirigé contre nos collaborateurs ou les personnes que nous avons mandatées.

8 Réserve de propriété
8.1 Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement complet du prix d’achat ainsi que toutes les autres prétentions exigibles au moment de la conclusion du contrat et issues de la relation commerciale en cours avec le client (paragr. 449 du code civil allemand).
8.2 Nous autorisons le client de disposer de la marchandise dans le cadre de son activité commerciale règlementaire. Cependant, il nous cède dès maintenant l’ensemble des créances résultant de la revente de la marchandise à ses clients ou à des tiers, à hauteur du montant final de la facture (y compris la taxe sur la valeur ajoutée), et indépendamment du fait que l’objet de la livraison a été revendu sans ou après transformation. Le client reste habilité au recouvrement de cette créance même après la cession. Notre droit de recouvrir nous-mêmes la créance n’en est pas affecté. Nous nous engageons cependant à ne pas recouvrer la créance tant que le client s’acquitte de ses obligations de paiement issues des recettes encaissées, que la situation financière du client ne se dégrade pas fortement, que le client n’accuse pas de retard de paiement, qu’il ne fait pas une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité et tant qu’il n’existe pas d’insolvabilité. Toutefois, si tel est le cas ou en cas d’un autre motif important, nous pouvons exiger que le client porte à notre connaissance les créances cédées ainsi que leurs débiteurs, nous donne toutes les informations nécessaires à leur recouvrement, nous remette les documents qui y font référence et informe les débiteurs (tiers) de la cession. Cette cession par anticipation comprend la créance obtenue ainsi que les garanties reçues et d’éventuels substituts de créances. Toute autre disposition de la marchandise est interdite et oblige à des dommages et intérêts.
8.3 Si le client est en retard de paiement, nous sommes en droit de reprendre la marchandise sous réserve de propriété après expiration infructueuse d’un délai supplémentaire d’une semaine. Une telle mesure ne signifie pas une résiliation du contrat de sorte que nos prétentions restent valables dans leur ampleur actuelle. La résiliation du contrat reste libre et ne peut se faire que par déclaration expresse.
8.4 Si le client est en retard pour le paiement de la marchandise remise sous réserve de propriété, nous sommes en droit de résilier le contrat sans devoir accorder au client un délai supplémentaire pour le paiement.
8.5 En cas d’éventuelles saisies par des tiers, le client est tenu d’attirer l’attention sur nos droits et de nous en informer immédiatement. Si le tiers n’est pas en mesure de nous rembourser les frais judiciaires et extrajudiciaires d’une action en justice conformément au paragr. 771 du code de procédure civile, le client est responsable des dépenses qui nous ont été occasionnées.
8.6 Le client est tenu de prendre soin de l’objet livré, et notamment de l’assurer de manière suffisante, à ses propres frais et pour valeur à l’état neuf, contre le vol, l’incendie et les dégâts des eaux. Dans la mesure où des travaux de maintenance et d’inspection sont nécessaires, il faut que le client les fasse effectuer à temps et à ses propres frais.

9 Conditions de montage et de réparation
9.1 Dans la mesure où nous sommes tenus d’effectuer également des travaux de montage et de réparation selon la confirmation de commande, les dispositions suivantes sont également valables :
9.2 Pour que nous débutions nos travaux, il faut que le client ait fourni toutes les prestations intermédiaires dans leur totalité et de façon appropriée telles qu’elles ont été communiquées dans la confirmation de commande. Cela vaut en particulier pour les travaux de terrassement, de fondation, de construction et d’échafaudages, y compris les conduits d’alimentation et d’évacuation nécessaires au montage ou à la réparation conformément aux plans de fondation combinés joints à la confirmation de commande ou dans un délai raisonnable avant le commencement des travaux.
9.3. Le transport et le déchargement des pièces de montage ne font d’ordinaire pas partie de nos prestations et doivent donc être pris en charge par le client à ses propres frais. Il en va de même pour le déballage des objets prévus pour le montage.
9.4. Pendant la durée du montage, le client mettra à notre disposition des locaux secs, chauffés et verrouillables ainsi que l’énergie requise pour le montage ou la réparation.
9.5. Les pièces échangées deviennent notre propriété. Une imputation de la valeur résiduelle de la pièce échangée n’est accordée qu’en cas d’accord spécifique par écrit.
9.6. Si rien d’autre n’a été convenu avec le client, nous facturons sur la base des heures de travail et du coût du matériel. Nous sommes autorisés à facturer les tarifs journaliers en vigueur au jour de la prestation pour les heures de travail, de trajet et d’attente. De plus, le client prend à son compte les frais supplémentaires stipulés dans la confirmation de commande, comme indemnité de déplacement, d’hébergement et de déplacement.
9.7. Dans la mesure où des travaux de montage ou de réparation doivent être effectués sur un système informatique, nous ne sommes tenus de commencer nos travaux qu’une fois que le client aura sauvegardé sur supports séparés l’ensemble des données susceptibles d’être compromises par ces travaux et qu’une fois que cette sauvegarde aura été confirmée par écrit à notre collaborateur compétent. Si nous réclamons au client de nous remettre une telle déclaration, il faut qu’il le fasse dans un délai d’une semaine ; faute de quoi la sauvegarde est considérée effectuée.
9.8. Le client doit réceptionner les travaux de montage ou de réparation. Nous considérerons que la réception a également eu lieu si le client ne réceptionne pas dans un délai de deux semaines après notification de notre part les travaux de montage et de réparations prêts à être réceptionnés. Si nous ne fixons pas de délai, les travaux de montage et de réparation prêts à être réceptionnés seront considérés comme réceptionnés au bout de trois semaines après l’achèvement de ces travaux.
9.9. Le client doit signaler les défauts visibles de montage ou de réparation dans un délai de forclusion de deux semaines. Les vices cachés de montage ou de réparation doivent être signalés par le client dans un délai de deux semaines après leur constatation ; il ne s’agit pas là d’un délai de forclusion et il ne modifie en rien le délai de prescription légal des réclamations pour vices.
9.10 Dans un premier temps, les réclamations pour vices sont limitées à une mise en conformité (réparation ou échange). Tant que nous procédons à la mise en conformité, le client n’a aucun droit de se désister du contrat concernant le montage ou la réparation ou bien d’exiger la réduction raisonnable du montant du paiement (baisse) à moins que l’élimination du défaut n’ait échoué.

10 Détérioration de la situation financière du client, résiliation du contrat
10.1. Si, après la conclusion du contrat, le client devenait insolvable, si une demande de procédure d’insolvabilité a été déposée, ou si, après la conclusion du contrat, surviennent des circonstances mettant sérieusement en question la solvabilité du client, nous serions habilités à exercer notre droit de refus de livraison jusqu’à ce que le paiement soit versé ou jusqu’à ce que le client nous présente des garanties. Il en est de même dans la mesure où, sans négligence de notre part, les faits ayant entraîné la détérioration de la situation financière du client n’ont été portés à notre connaissance qu’après la conclusion du contrat, même s’ils existaient déjà avant la signature du contrat.
10.2. Si le client ne procède pas au paiement dans un délai acceptable et s’il ne présente pas de garanties pour le paiement dans un délai raisonnable, nous sommes habilités à nous retirer du contrat ou à exiger des dommages et intérêts. Si nous optons pour les dommages et intérêts, nous pouvons facturer des dommages et intérêts forfaitaires équivalant à 15 % du montant de la commande (TVA comprise). Sous réserve de preuve d’un dommage moindre ou plus important.

11. Modification ou annulation de la commande
Si le client annule ou modifie jusqu’à 4 semaines avant la date de livraison prévue une commande que nous avons acceptée, ou s’il souhaite changer le délai de livraison confirmé, et que nous acceptons sa demande d’annulation ou de modification, nous pouvons exiger un dédommagement forfaitaire de 10 % du montant de la commande concernée. Une annulation ou modification de commande à moins de 4 semaines avant la date de livraison prévue est systématiquement exclue.

12 Divers
12.1 La loi allemande s’applique à l’exclusion d’un renvoi éventuel selon le droit international privé allemand. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s’applique pas.
12.2. Le lieu de juridiction en cas de litige résultant de nos relations commerciales avec les clients est le siège de notre société, si le client est un entrepreneur. Les parties peuvent aussi entamer des procédures judiciaires ou extrajudiciaires auprès du tribunal général compétent du partenaire contractuel.
12.3. Si certaines dispositions devaient être invalides, l’invalidité doit se limiter à la clause correspondante. Dans la mesure où le client est un entrepreneur au sens du paragr. 14 BGB (Code civil allemand) est considérée comme convenue la clause valide qui se rapproche économiquement le plus de la clause invalide.
12.4 En cas de livraisons de tachygraphes et d’accessoires nous accordons une garantie sur les matériaux sur une durée de 6 mois ou un kilométrage maximal de 100 000 km. Si la garantie joue, il faut prouver le montage à l’aide du rapport de calibrage.
12.5 Si la garantie joue, nous ne prendrons en charge que les coûts directs ou le remplacement de la pièce défectueuse. Il n’existe aucun droit à d’autres frais, comme l’envoi, les étalonnages, d’autres prestations de service et durées d’immobilisation, etc.
12.6 Tous les tachygraphes ou autres pièces présentant des défauts ou ayant été livrés par erreur seront repris uniquement s’ils sont renvoyés dans l’espace du délai prédéterminé et nous sont retournés avec notre fiche de demande de retour.

CG 04.2021