Conditions contractuelles distinctes pour distributeurs sur la plateforme web de TachoControl DATA GmbH
Après inscription d’un distributeur sur le portail de distributeurs de la page web de TCD, s’ajoutent aux conditions contractuelles déjà en vigueur sur la page web les conditions contractuelles distinctes suivantes :
TCD est libre de décider qui sera accepté en tant que distributeur après son inscription et confirmera l’inscription du distributeur séparément le cas échéant.
TCD a le droit de représentation exclusive pour les clients du distributeur. Le distributeur s’engage à cet égard à renoncer en faveur de TCD à tous les droits des clients qu’il aura indiqués.
Le distributeur s’engage à faire en sorte que son client mette en place un lien vers la page web de TCD. Parallèlement, le distributeur placera lui aussi un lien vers la page web de TCD.
Le distributeur obtiendra pour les clients indiqués à TCD une provision unique de 20 % sur les marchandises commandées par le client dans la boutique en ligne de TCD.
De plus, le distributeur obtiendra de la part de TCD pour les clients inscrits via son compte à la boutique en ligne une commission à hauteur de 20 % sur les frais comptabilisés (pas sur SIM ou sur les frais de téléphone), sans pour cela dépasser une durée de 12 mois à partir de la conclusion du contrat.
Le versement des commissions revenant au distributeur se fera 14 jours après paiement des factures émises par TCD au client. Le versement se fera à partir d’une commission s’élevant à 20 euros, les sommes inférieures seront groupées jusqu’à atteindre 20 euros.
Le versement de la commission se fera sur le compte bancaire indiqué soit par virement SEPA, soit sur la carte de crédit enregistrée.
Il est interdit au distributeur de proposer des produits de la concurrence, de les vendre ou de les transmettre. Si le distributeur devait ne pas s’y tenir, il perdrait son statut de distributeur avec son droit d’obtenir des paiements de commission et ce avec effet immédiat dès que nous prenons connaissance de cette infraction à la condition de la phrase 1.
Le distributeur a le droit d’apposer son logo et son adresse sur les prospectus publicitaires, et de les reproduire.
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